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Le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion disparaît (art. 48-52 L.disp.fisc.&div.)

Actualités - 10/02/2010
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AuteurWiley X Soleil Lunettes Wx MixteS De Arrow m B00i5mglgw 9E2IWHDY 
Laure Lemmens


Le 1er juillet 2010, l’État fédéral reprend les tâches, les biens, les droits et les obligations du Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion. La loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses règle la liquidation et la reprise.

La liquidation du fonds démarre le 1er janvier 2010. Ce jour-là, le fonds est dissous et le directeur général du fonds est désigné comme liquidateur. La liquidation se déroule suivant les règles générales du droit commun.

La liquidation s’achèvera le 1er juillet 2010. Ce jour-là, les comptes seront également clôturés. Les comptes devront ensuite être soumis dans le mois au Ministre des Finances et au Ministre des Affaires étrangères pour approbation.
A leur tour, ils publieront leur accord au Moniteur belge au plus tard le 1er octobre 2010 (3 mois après la fin de la liquidation). Cette publication fera définitivement disparaître le fonds. Il sera alors mis fin aux mandats des administrateurs.

Le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion avait été créé à l’occasion de la Convention conclue le 6 février 1965 entre la Belgique et la République démocratique du Congo pour le règlement des questions relatives à la dette publique et au portefeuille de la colonie du Congo belge.
En tant qu’organisme international, le fonds s’occupait de l’émission, de l’amortissement et de la gestion des emprunts destinés notamment à indemniser les Belges pour les dommages causés à leurs biens à la suite de l’indépendance du Congo ou lors de troubles ultérieurs.
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Ce chapitre de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Source: Balance C45728 Ww577 New Velcro FemmeGrise Croco qMVpUzGS21 décembre 2009 - Loi portant des dispositions fiscales et diverses, M.B. 31 décembre 2009, 2ème édition, p.82816; http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2009-12-31&numac=2009003773#top
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